CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - Cosimmo
Décembre 2023
1. Objet
L’utilisation du Site par les Utilisateurs, quel que soit l’objet de leur visite, est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par Cosimmo, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant qui lie toute personne naviguant sur le Site www.cosimmo.fr, et Cosimmo.
Les présentes CGU ne régissent pas les relations entre le Propriétaire Bailleur et le Locataire qui sont réglées par le bail de location, mais seulement celles entre Cosimmo et les Utilisateurs. Cosimmo n’est pas partie au bail de location conclu entre le Propriétaire Bailleur et le Locataire ou encore au contrat de prestation de service conclu entre un Utilisateur et un prestataire recommandé par le Site.
2. Acceptation des conditions générales
La navigation sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Site.
En accédant à notre Site et en l'utilisant, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Cosimmo dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'Utilisateur a une relation contractuelle avec le Site au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le Site.
Cosimmo s’engage à veiller au strict respect des présentes CGU. Toutefois, notre défaillance ne pourra être interprétée comme une renonciation de notre part à toute disposition ou tout droit dont nous disposons pour faire appliquer les présentes CGU.
3. Définitions
Chacun des termes ci-après et commençant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
Le terme « Candidat » renvoie à toute personne physique soumettant son dossier en vue de la conclusion d’un bail de location pour un bien immobilier déterminé.
Les termes « Cosimmo », « nous », « notre » ou « nos » ci-après utilisés renvoient à la société TIERCERON, propriétaire et éditeur du Site www.cosimmo.fr.
Le terme « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation.
Le terme « CGV » désigne les conditions générales de vente.
Le terme « Client » désigne toute personne recourant aux Services de Cosimmo.
Le terme « Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
Le terme « Données » renvoie aux informations saisies par l’Utilisateur dans le cadre des Services.
Le terme « Garant » désigne la ou les personne(s) qui se porte caution au profit du Locataire.
Le terme « Locataire » renvoie à toute personne physique ayant conclu un bail de location avec un Propriétaire pour un bien immobilier déterminé.
Le terme « Modèle » renvoie à un courrier type à remplir par l’Utilisateur avec ses Données.
Les termes « Propriétaire » ou « Propriétaire Bailleur » renvoient à toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier mis en location.
Le terme « Service » renvoie aux prestations proposées par Cosimmo aux Propriétaires.
Le terme « Site » renvoie au site www.cosimmo.fr.
Le terme « Utilisateur » renvoie à toute personne qui consulte le site.
4. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par Tierceron, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital social de 2 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n ° 887 600 328, représentée par sa gérante Florence Driguet, dont le siège social est situé 83 rue du temple 75003 Paris (ci-après désignée sous son nom commercial : « Cosimmo »).
La société Cosimmo peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier : Cosimmo 83 rue du temple 75003 Paris
- Par email :
Cosimmo est titulaire de la carte professionnelle Transaction et Gestion immobilière n ° CPI 7501 2020 000 045 710 délivrée par la CCI de Paris Île de France.
Elle bénéficie d’une garantie financière à hauteur de 120 000 € pour la gestion immobilière et à hauteur de 110 000 € pour la transaction délivrée par la SOCAF - 26 avenue de Suffren 75015 Paris.
Elle est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle par la MMA - 64 rue Boissière 75116 Paris.
L’hébergement du Site est assuré par OVH. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 No. TVA : FR 22 424 761 419
5. Accès au Site et aux Services
5.1 Accès au Site
Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. En particulier, les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
5.2 Capacité du Client
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
6. Inscription sur le site
L’accès aux Services de Cosimmo est subordonné à la création d’un Compte au moyen d’un formulaire d’inscription disponible en ligne et prévu à cet effet. La simple inscription et la création d’un Compte sont gratuites.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur. Après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, l’Utilisateur peut gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Cosimmo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Cosimmo aux coordonnées mentionnées à l’article 4 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Cosimmo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Disponibilité du Site
Cosimmo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.
Cosimmo s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Cosimmo et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Par conséquent, Cosimmo ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur propre responsabilité. En particulier, la responsabilité de Cosimmo ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Par ailleurs, Cosimmo se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis à l’une ou l’autre des actions suivantes, le tout sans droit à indemnités :
modifier, suspendre ou mettre fin à l’exploitation ou bloquer l’accès à toute ou partie de notre Site Internet, pour quelque raison que ce soit ;
modifier tout ou partie de notre Site Internet et des politiques ou conditions applicables ;
interrompre le fonctionnement de notre Site Internet afin d’effectuer une maintenance périodique ou non, de corriger des erreurs ou opérer des modifications.
8. Contenu du Site
Les informations figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Cosimmo s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Cosimmo ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualité ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
Liens et sites tiers :
Notre Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet dit « sites tiers ». Les liens sont uniquement indiqués à titre de commodité pour nos Utilisateurs. Cosimmo n’assure aucun contrôle et n’avalise pas le contenu desdits sites tiers. Ainsi, la présence de tels liens ne saurait entrainer une quelconque responsabilité de notre Site Internet. L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité et les risques quant à l’utilisation des sites tiers.
Cosimmo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Cosimmo n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Cosimmo n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
9. Publicité
Cosimmo se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Cosimmo sera seule juge.
10. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) composant le Site sont la propriété exclusive de Cosimmo et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier.
La marque Cosimmo est par ailleurs déposée.
L’accès au Service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Cosimmo sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.
11. Données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par Cosimmo sont destinées à Cosimmo qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n °2018-493 du 20 juin 2018.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les Données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Cosimmo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces Données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Cosimmo.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen n °2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n °2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018, l’Utilisateur est averti que :
- Le responsable du traitement est la société Cosimmo telle qu’identifiée en tête des présentes.
- La finalité du traitement est de contacter l’Utilisateur afin de répondre à ses sollicitations, de faire le point de son projet et de ses besoins, de lui permettre d’utiliser les services proposés par le Site et de lui présenter l’activité de Cosimmo. L’Utilisateur autorise donc Cosimmo à le contacter, y compris par téléphone pour les finalités précitées.
- La base juridique du traitement est :
- l’intérêt légitime, celui-ci étant justifié par la nécessité de répondre aux sollicitations de l’Utilisateur et pour les besoins de la diffusion d’une information utile à l’Utilisateur dans le domaine de l’immobilier.
- le consentement de l’Utilisateur pour les démarches à des fins commerciales ou marketing, étant précisé que l’Utilisateur est en droit de retirer son consentement à tout moment.
- Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives les membres de l’équipe Cosimmo en charge de la relation avec les Utilisateurs et ses prestataires informatiques.
- Cosimmo s'engage à ne pas transmettre ou céder à des tiers les Données saisies par l'Utilisateur sauf accord explicite de sa part dans le cadre d'un service sélectionné par l'Utilisateur.
- Cosimmo se réserve néanmoins le droit de les analyser anonymement à des fins statistiques et de diffuser les résultats de ces analyses.
- Cosimmo pourra également divulguer vos informations lorsque la loi en vigueur impose ou autorise une telle divulgation, notamment dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres sociétés et/ou organisations à des fins de protection contre la fraude.
Vous vous engagez à reconnaître et accepter que Cosimmo puisse conserver toutes informations que vous aurez transmises ou communiquées par l’intermédiaire du présent Site et puisse les divulguer dans le cas où la loi l’exigerait. La divulgation de vos données personnelles pourra également être opérée en cas de nécessité pour Cosimmo de :
- se conformer à une procédure judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ;
- faire appliquer les présentes Conditions générales d’utilisation ;
- répondre à toutes réclamations pour violation des droits d’autrui ;
- protéger les droits, la propriété et la sécurité de Cosimmo, de ses employés, des Utilisateurs de son Site et du public.
- La durée de conservation des données est de 3 ans à compter de la dernière sollicitation de l’Utilisateur auprès de Cosimmo ou de la dernière réponse de l’Utilisateur à une sollicitation de Cosimmo.
- Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur est averti qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il lui suffit d’écrire ou d’adresser un mail à
- En cas de contestation portant sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).
- Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
12. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du respect des règles relatives aux baux d’habitation lors de son utilisation des Services. La responsabilité de Cosimmo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’Utilisateur s’engage à fournir à Cosimmo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. L’utilisateur s’engage à fournir à Cosimmo des informations correctes le concernant. L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes qu’il aurait transmises. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Cosimmo en vue de la bonne exécution des présentes.
- L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
- L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte et les documents créés à partir de Modèles mis à dispositions le Site dont aucune copie ne lui sera fournie. Cosimmo attire l'attention de l'Utilisateur sur l’importance de conserver une copie du contrat de location, de l'état des lieux, des documents comptables et plus généralement de tous courriers.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
13. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler ; interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Cosimmo.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Cosimmo (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Cosimmo ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte de décharger, défendre, indemniser et dégager Cosimmo ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, prédécesseurs, successeurs et employés, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à :
- son non-respect des présentes CGU/CGV ;
- son utilisation inappropriée du Site ou des Services de Cosimmo ;
- sa violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.
Il s’engage à indemniser Cosimmo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et /ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Sanctions des manquements de l'Utilisateur
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Cosimmo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé sans que nous ne puissions être tenus pour responsable envers vous ou à l’égard d’un tiers ;
- publier sur le site tout message d’information que Cosimmo jugera utile ;
- avertir toute autorité concernée ;
- engager toute action judiciaire.
Si Cosimmo venait à engager des poursuites pour violation des présentes CGU/CGV à votre encontre, nous bénéficierons du droit de vous exiger le remboursement des honoraires d’avocat engagés, des frais encourus ainsi que le paiement de toutes autres réparations qui auront été accordées à Cosimmo.
16. Responsabilité et garantie de Cosimmo
Cosimmo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Responsabilité relative aux différents Services :
Les informations figurant sur le Site et fournies dans le cadre des prestations « Accompagnement à la mise en location » et « Accompagnement investissement immobilier » n’ont qu’une valeur indicative. Cosimmo s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées.
Toutefois, Cosimmo ne pourra être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents et qui serait à l’origine d’un dommage direct et / ou indirect causé à un Utilisateur. De la même façon, l’Utilisateur est averti que les informations concernant l’immobilier et/ou la gestion locative diffusées sur le Site sont livrées sous forme brute, sans aucun travail d’interprétation et à titre strictement informatif. Cosimmo ne pourra être tenu responsable de leur inadéquation à la situation personnelle des Utilisateurs et/ou des éventuelles erreurs qu’elles pourraient contenir. Pour toute consultation juridique, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à proposer des prestations de conseil juridique.
Dans le cadre de l’utilisation des Modèles, Cosimmo n’a pas connaissance des Données saisies par le Client sur lesquelles elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Lorsque plusieurs options sont possibles, Cosimmo met à la disposition des Utilisateurs différents Modèles entre lesquels l'Utilisateur choisit librement, sans intervention ou conseil de Cosimmo. Le Client reconnait qu’il créé lui-même ses documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Cosimmo ne garantit donc pas dans ce cas que l'utilisation des Services réponde aux besoins spécifiques du Client et aux réglementations et lois qui lui seraient applicables. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation finale qu’il fait de ces contenus suggérés. La responsabilité de Cosimmo ne pourra être recherchée quant à l’utilisation par l’Utilisateur de l’ensemble des modèles et/ou documents à télécharger mis à disposition sur le Site. Le Site et/ou les services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. Pour toute consultation juridique, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique.
Dans le Cadre de la rédaction du bail de location et des courriers d'indexation de loyer, d'indexation du forfait de charges ou de régularisation des charges, Cosimmo se base sur les informations fournies par le Client. Le Propriétaire Bailleur détermine le type de bail et le montant du loyer, des charges et d'un éventuel complément de loyer sous sa seule responsabilité. Cosimmo s’engage à demander toutes les informations nécessaires à la rédaction d'un contrat de location conforme aux obligations légales. Cosimmo ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations qui serait à l’origine d’un dommage direct et / ou indirect causé à un Utilisateur.
Dans le cadre de la prestation « Recherche de locataire », Cosimmo est amené à vérifier les dossiers des candidats à la location. Cosimmo propose au Candidat de procéder à une vérification d’authenticité auprès de l’administration fiscale. Cosimmo ne s'engage donc pas sur l'authenticité des justificatifs fournis dans le cadre de cette vérification et ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'une falsification des pièces qui n'aurait pas été détectée par le service de l’administration fiscale.
Cosimmo rappelle à ses Clients l'importance de sauvegarder par leurs propres moyens le mandat, le bail et les annexes signés électroniquement ; Cosimmo ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers, Cosimmo et ses partenaires ne proposant pas de service d'archivage sécurisée.
Cosimmo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou des données de l’Utilisateur, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.
Cosimmo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Cosimmo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Cosimmo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Cosimmo ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services à la loi applicable.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Cosimmo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
La garantie de Cosimmo est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Cosimmo ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
17. Arrêt définitif du Service
Cosimmo se réserve le droit de procéder, à tout moment, à la fermeture du site et à l’arrêt définitif du service. Dans ce cas, Cosimmo s’engage à informer les Utilisateurs, par email, dans un délai raisonnable, avant l’arrêt définitif.
Il appartiendra alors aux Utilisateurs de procéder – en amont de cet arrêt – aux sauvegardes nécessaires du contenu stocké sur leur Compte. Les Utilisateurs sont informés qu’une fois le Site fermé, l’accès aux différents services et fonctionnalités sera impossible et l’ensemble du contenu définitivement perdu. Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
18. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
19. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
20. Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Résolution des litiges
Cosimmo et vous-même vous engagez à tenter de résoudre à l’amiable dans un délai raisonnable (ne dépassant pas 30 jours), tout litige qui pourrait surgir entre vous.
Toute réclamation doit être en premier lieu adressée à Cosimmo pat email ou voie postale. Cosimmo s’engage à y répondre par écrit sous 8 jours ouvrés.
Si aucun accord n’a pu être trouvé le Client peut saisir le médiateur de la consommation auquel Cosimmo a adhéré : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Toue réclamation liée aux présentes Conditions générales d’utilisation devra être formée dans un délai d’un an après la survenance de la cause de l’action. Passé ce délai, toute action sera réputée prescrite. Aucune indemnisation pour des dommages, autres que les dépenses réellement engagées, ne pourra être demandée ou reçue.
La partie gagnante aura toutefois droit au remboursement des entiers dépens et des frais d’avocats engagés conformément à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
22. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Cosimmo s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité de Cosimmo, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Cosimmo.