La performance énergétique des logements est mesurée par le diagnostic de performance énergétique.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

A noter : le DPE a fait l’objet d’une réforme importante en 2021 qui a modifié les règles de calcul.
Pendant une période de transition, les anciens diagnostics restent valables pour conclure des actes de vente et de location :

- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu'au 31/12/2022

- les diagnostics réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2020 sont valides jusqu'au 31/12/2024

🏷 Quelles sont les informations à indiquer dans les annonces de biens à louer ?

• Le score du diagnostic de performance énergétique 
  classe énergie (consommation énergétique) et étiquette climat (émission de gaz à effet de serre).
  A noter : jusqu’à présent cette mention n’était obligatoire que pour les professionnels. Depuis le 01/01/2022, elle s’impose à tous particuliers et professionnels. A défaut, l’amende encourue est de 3 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une agence immobilière.
  
  
• Le propriétaire doit tenir le DPE à disposition de tous les candidats à la location.
  
  
• Une estimation du montant des dépenses annuelles de l'ensemble des usages énergétiques et l’année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation depuis le 01/01/2022.
  
  
• Pour les passoires thermiques :
• la mention du caractère excessif de la consommation énergétique « Logement à consommation énergétique excessif : Classé F ou G » 
• à compter du 1er janvier 2028, le fait que la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi.

🚨Que risquez-vous si vous communiquez de fausses informations ?

Si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations, le locataire peut saisir la justice et obtenir des dommages-intérêts, voire l’annulation du bail.

📔 Quelles sont les informations à mentionner dans les contrats de location ?

Les baux doivent reprendre les informations obligatoires dans les annonces.
Une copie du DPE est à remettre au locataire avec le dossier de diagnostics.

Si le logement est une passoire thermique, depuis le 01/01/2022, le bail doit en outre préciser qu’à compter de 2028, les consommations ne devront pas excéder le classement E. A partir de 2028, le bail devra mentionner que le niveau de consommation énergétique rend le bien non conforme aux critères de décence.

Les logements les plus énergivores vont progressivement être interdits à la location afin de contraindre les propriétaires bailleurs à les rénover.

L’interdiction entrera en vigueur par étages en métropole :

Tous les contrats de location sont-ils concernés par cette interdiction ?

✅ Cette interdiction s’applique uniquement aux mises en location et renouvellements de baux.

❌ Elle ne concerne pas les baux en cours.

A noter : Si la lourdeur des procédures peut dissuader certains locataires, il est toutefois aisé d’imaginer que les locataires préféreront quitter les logements les moins bien classés, dans lesquels les dépenses énergétiques sont les plus élevées, afin de se reloger dans des biens plus économiques.

Cette interdiction ne s’applique pas aux locations de courte durée, pour le moment. Le gouvernement envisage toutefois d’étendre l’interdiction à toutes les locations.
Pour le moment le DPE n’est pas à fournir pour ce type de contrats. Cela devrait donc changer.

Quels sont les recours du locataire d’une passoire thermique ?

Le locataire peut demander la mise en conformité du logement.
A défaut d’accord du propriétaire, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge qui peut :

• contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires
• imposer une réduction de loyer
• accorder des dommages et intérêts au locataire

Le niveau de performance énergétique devient un critère de décence.
La conformité aux critères de décence est obligatoire pour louer un bien à usage de résidence principale.
Le propriétaire qui loue un bien indécent encourt des sanctions lourdes. Le locataire peut imposer au propriétaire de réaliser les travaux d’isolation ou obtenir une réduction de loyer et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Des exceptions partielles

L’interdiction de louer (et l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation énergétique) ne s’applique pas dans les cas suivants :

❌ Si les travaux imposent des modifications incompatibles avec les contraintes architecturales ou patrimoniales auxquelles sont soumises le logement (bâtiment classé ou inscrit, situé aux abord d’un monument historique, site patrimonial remarquable, immeuble labellisé).

❌ Si les travaux de rénovation énergétique excédent 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l’immobilier.

❌ Si les travaux font courir un risque de pathologie au bâti affectant le clos et le couvert, certifié par un homme de l’art.

❌ Si le logement est situé en copropriété et que le copropriétaire démontre qu’il n’a pas pu obtenir l’accord de l’Assemblé Générale malgré ses diligences pour soumettre au vote des résolutions visant la réalisation de travaux dans les parties communes, des équipements communs et/ou l’autorisation d’effectuer des travaux soumis à approbation dans dans ses parties privatives

! Si dans ces cas le propriétaire ne peut pas être contraint à réaliser des travaux de rénovation énergétique, il peut néanmoins se voir imposer une baisse de loyer et devoir accorder des dommages et intérêts à son locataire.

Les loyers des passoires thermiques sont bloqués (biens classés F ou G au diagnostic de performance énergétique) :

🚫 Interdiction d’indexer annuellement le loyer.

🚫 Interdiction d’augmenter le loyer entre 2 locataires.

🚫 Interdiction de réévaluer le loyer en cas de sous évaluation ou de réalisation de travaux.

🚫 Interdiction de facturer de complément de loyer pour caractéristique exceptionnelle dans les communes où les loyers sont plafonnés. Les loyers des passoires thermiques sont donc strictement plafonnés au loyer de référence majoré.

🏷 Quelles sont les informations à indiquer dans les annonces de biens à vendre ?

• Le score du diagnostic de performance énergétique : classe énergie (consommation énergétique) et étiquette climat (émission de gaz à effet de serre).

A noter : jusqu’à présent cette mention n’était obligatoire que pour les professionnels.
Depuis le 01/01/2022, elle s’impose à tous particuliers et professionnels. A défaut, l’amende encourue est de 3 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une agence immobilière.

• Une estimation du montant des dépenses annuelles de l'ensemble des usages énergétiques et l’année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation depuis le 01/01/2022.
• Pour les passoires thermiques :
  • la mention du caractère excessif de la consommation énergétique « Logement à consommation énergétique excessif : Classé F ou G ».
  • à compter du 1er janvier 2028, le fait que la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi.

🚨 Que risquez-vous si vous communiquez de fausses informations ?

Si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses informations, le locataire peut saisir la justice et obtenir des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente.

📔 Quelles sont les informations à fournir aux acquéreurs ?

Le DPE est à remettre à l’acquéreur avec le dossier de diagnostics.

Si vous vendez une maison ou un immeuble d’habitation collective (hors statut de la copropriété) classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, vous devrez également fournir un audit énergétique à compter du 1er avril 2023.