5 choses qui changent pour les propriétaires bailleurs en 2023
De quoi traite cet article ?
| Suite à la publication de la loi de finances 2023, nous décortiquons pour vous les mesures prises et leur impact sur l'investissement locatif. 1️⃣ Première phase de l’interdiction de louer les passoires thermiques |
Première phase de l’interdiction de louer les passoires thermiques
Concrètement qu’est-ce que ça change ?
🚫 Il est interdit de mettre en location un logement dont la consommation énergétique excède 450 kWh /an et /m2. Il s’agit des logements les plus énergivores de l’étiquette G.
Si vous souhaitez continuer à louer votre bien vous allez devoir faire des travaux pour améliorer sa performance énergétique. 🔨
Qui est concerné ?
❌ Baux à usage d’habitation en cours
✅ Nouveaux baux à usage d’habitation
⏰ Dans les années à venir l’interdiction va progressivement concerner tous les logements classés G, F et E
🔍 Le gouvernement souhaite étendre l’interdiction aux meublés touristiques. A suivre ...
Comment se mesure la performance énergétique d’un logement ?
Elle est mesurée par un diagnostic de Performance Energétique réalisé par un professionnel. Ce diagnostic classe les logements de A à G pour les plus énergivores.
⚠️ Attention les méthodes de calcul du DPE ont changé récemment. Le diagnostic que vous avez reçu lors de l’achat de votre appartement n’est peut être plus valide.
Doublement du plafond du déficit foncier pour travaux de rénovation énergétique
Concrètement qu’est-ce que ça change ?
En 2023, le montant des travaux de rénovation énergétique pouvant être déduit des autres revenus est porté à 21 400 €.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
✅ Le contribuable est imposé selon le régime réel (pas au micro-foncier).
✅ Le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique.
✅ Le devis de rénovation énergétique doit être accepté à compter du 05/11/2022 et les travaux réglés entre le 01/01/2023 et le 31/12/2025.
✅ Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre au logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une étiquette A, B, C ou D.
✅ Le nouveau classement énergétique doit être attesté par un diagnostic obtenu avant le 31/12/2025.
Qu’est-ce que le mécanisme du déficit foncier ?
Les travaux de rénovation sont déductibles des revenus fonciers.
Si ses dépenses excèdent les recettes, le propriétaire bailleur est autorisé à imputer ce déficit foncier sur ses autres revenus (salaire, retraite, …) dans la limite de 10 700 € annuels. Ce mécanisme permet une diminution de l’assiette imposable.
4000 communes touristiques pourraient taxer les logements vacants et les résidences secondaires en 2023
Dans les zones de tension du marché immobilier, les maires ont recours à 2 outils pour inciter les propriétaires à mettre leur logement vide en location ou à le vendre.
▶ Taxer les résidences secondaires
▶ Taxer les logements vacants
Le gouvernement a multiplié par 5 le nombre de communes susceptibles d’avoir recours à ces mesures.
Quelles sont les communes concernées ?
Il s’agit de communes touristiques. 🏖 La liste des communes concernées sera communiquée par décret.
Hausse des taxes sur les logements vacants
Forte hausse du taux d’imposition sur les logements vacants : de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année. Ce taux s’applique sur la valeur locative du bien.
❗Les communes éligibles bénéficient d’un délai jusqu’au 28 février 2023 pour mettre en place une surtaxe sur les résidences secondaires de 5 à 60 %.
Ce délai permettra aux communes nouvellement éligibles (voir notre post d’hier) d’appliquer cette sur taxe dès 2023 et d’ainsi empêcher les contribuables d’« optimiser leurs déclarations » entre logement vacant ou résidence secondaire.
Pour rappel, contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent soumises à la taxe d’habitation.
A noter : En 2022, 255 communes, dont plus de la moitié en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Île-de-France, ont appliqué cette majoration, dont 73 au taux maximum de 60 %.
Fin de la taxe d’habitation pour tous les contribuables = hausse de la taxe foncière en perspective
❌ A compter du 01/01/2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Elle reste due sur les résidences secondaires. Le manque à gagner pour les communes s’élève à 18 milliards d’euros.
📈 Certaines villes ont annoncé des hausses record de la taxe foncière : +52% à Paris, +23% à Grenoble, +14,2% à Martigues, +13,1% à Marseille, +11,6% à Tours, +10% à Pantin, +10% à Pau, +9% à Lyon, +8,9% à Strasbourg,
L’effort fiscal local ne repose plus que sur les propriétaires.
A noter : Une hausse peut en cacher d'autres. La taxe foncière devrait de nouveau augmenter dans les années à venir avec la révision de la valeur locative, base de calcul de l’imposition puis avec la refonte de la méthode de calcul prévue pour 2026.